Avis 20213075 Séance du 17/06/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés relatifs à la création ou l'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune de Lammerville. La commission rappelle que selon l’article D233-1 du code de l’aviation civile : « Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités. ». Selon l’article D233-2 du même code : « La demande d'autorisation est adressée (…) au préfet du département où est situé l'aérodrome (…). La décision d'autorisation ou de refus du préfet est prise par arrêté non motivé après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent. L’article D233-6 de ce code précise par ailleurs que l'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé. En l’absence de réponse du préfet de la Seine Maritime à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.