Avis 20213017 Séance du 17/06/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Clermontais à sa demande de communication du rapport sur les risques psycho sociaux établi en 2018. La commission rappelle que les rapports d'audit et autres diagnostics demandés par une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de cette mission, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c'est-à-dire en l'espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Clermontais a informé la commission que le document sollicité revêtait encore, à ce stade, un caractère provisoire. La commission, qui en prend note, déduit de ces éléments que ce document conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois validé, ce rapport sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L.311-1 du même code.