Avis 20212923 Séance du 31/05/2021

Maître XX, conseil de Monsieur X et de son épouse Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des entiers dossiers consulaires des intéressés, détenus par l'ambassade de France au Rwanda. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a indiqué à la commission que les dossiers sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 11 mai 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.