Avis 20212909 Séance du 17/06/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Iroise à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à la surveillance et à l'évaluation de la qualité des eaux de baignade des sites de Porspoder (Mazou, Melon, Bourg), Landunvez (Penfoul, Gwisselier, Trémazan, Château), Ploudalmézeau (Porz ar Vilin Vraz, Kerdeniel, Tréompan) et Lampaul Ploudalmézeau (Trois moutons) : 1) les « analyses complémentaires des données de surveillance règlementaire de l’ARS », si possible sous forme numérique, mentionnées dans le magazine trimestriel de la collectivité de juillet 2020, pour les saisons de 2018 à 2020 incluses ; 2) le rapport sur le diagnostic pour les sources agricoles de contamination. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du pays d'Iroise à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.