Avis 20212883 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Languedoc-Roussillon à sa demande de communication des statuts de l'URSSAF Languedoc Roussillon et des informations relatives à la conformité des cotisations dont le règlement lui a été demandé. En l’absence de réponse exprimée par le directeur de l'URSSAF Languedoc-Roussillon, la commission estime que les statuts de l'URSSAF Languedoc Roussillon sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Par ailleurs, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X portant sur les informations relatives à la conformité des cotisations dont le règlement lui a été demandé, qui porte en réalité sur des renseignements.