Avis 20212882 Séance du 27/05/2021

Maître X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à sa demande de communication, à la suite du procès-verbal de constat relatif à une affaire concernant sa cliente, des documents suivants se rapportant à Monsieur X, responsable du pôle pénal : 1) son assermentation ; 2) son agrément ; 3) son commissionnement. En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'agent concerné (date de naissance par exemple), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable.