Avis 20212873 Séance du 27/05/2021

Maître X, conseil du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à sa demande de communication, au format électronique, de l'ensemble de décision, instruction, circulaire, échange écrit pour lesquels l'agence ou l'un de ses représentants ou agents, serait l'auteur ou l'exécutant ou le transmetteur à l'attention des Urssaf : 1) tous documents ayant fondé l'application, depuis 10 ans, par les Urssaf auprès des biologistes médicaux inscrits à l'Ordre des médecins, de la contribution instituée par l'article L4031-4 du code de la santé publique d'un taux de 0,5% au lieu de 0,3% ; 2) tous documents ayant fondé, depuis 10 ans, l'affectation et le reversement de cette contribution aux URPS de médecins au lieu des URPS de biologistes médicaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale a, le 7 mai 2021, informé la commission de ce que les documents sollicités, tels que définis par le demandeur, n’existent pas. La commission déclare, en conséquence, au regard de ces informations, la demande d’avis sans objet.