Avis 20212856 Séance du 27/05/2021

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication, en version numérique, des documents suivants relatifs au nettoyage du site de la Cupidonne : 1) les demandes et les cahiers des charges formulés auprès des sociétés de gros travaux, de défrichage et d'espaces verts sollicitées ; 2) les devis reçus. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Boisemont, estime que la demande doit être regardée comme portant sur l'opération qui a débuté au printemps 2021 et que l'administration est dès lors en mesure d'identifier les documents souhaités. Elle considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires (moyens humains et techniques, bordereau des prix unitaires, décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif), en application des dispositions des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable sous cette réserve.