Avis 20212843 Séance du 17/06/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port Maritime de Marseille à sa demande de communication de la convention d’occupation temporaire du domaine public (COT) en date du 14 juin 2007 conclue avec la société X portant sur l’occupation temporaire d’espace au sol et un volume en sous-sol et sursol situés à Marseille sur le domaine public maritime, ainsi que ses éventuelles annexes. En l'absence de réponse du directeur général du Grand Port Maritime de Marseille à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, tenant en particulier au secret des affaires. Elle émet dès lors un avis favorable sous les réserves précitées.