Avis 20212840 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication de la liste des points de vente alimentaire de la métropole de Dijon. En l'absence de réponse du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.