Avis 20212805 Séance du 27/05/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique à sa demande de communication, par voie dématérialisée ou par voie postale à ses frais, à la suite du rejet de la demande de dérogation de ses clients de raccordement de leurs habitations au réseau public d'assainissement, de la copie des documents suivants : 1) les dossiers - et en particulier la note technique - soumis à la commission gestion des services urbains restreinte (GSUR) à l'occasion des réunions en date des 5 novembre 2019 et 3 novembre 2020 ; 2) les comptes rendus et/ou procès-verbaux de réunion de la commission GSUR en date des 5 novembre 2019 et 3 novembre 2020 ; 3) les délibérations du conseil communautaire fixant, depuis 2015, le montant de la participation aux frais de branchement et de la participation au financement de l'assainissement collectif ; 4) la liste, le cas échéant après occultation ou disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, des dérogations au raccordement au réseau public d'assainissement collectif accordées sur le territoire de la communauté d'agglomération depuis 2017 - en indiquant la commune concernée ainsi que le coût estimé du raccordement auquel il est dérogé ; 5) toute pièce permettant d'apprécier le coût moyen de raccordement des constructions situées au droit de la route de Ker Durand à La Baule-Escoublac. La commission estime que les documents sollicités, relatifs à un projet de raccordement d'un lotissement au réseau public d’assainissement, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, le cas échéant, de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents qui contiendrait des informations relatives à l'environnement. Elle précise que doivent toutefois être occultées, préalablement à leur communication, les mentions de ces documents qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers. En l'espèce, la commission constate que par courrier électronique du 17 mai 2021, le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique a communiqué au demandeur les pièces en sa possession répondant à la demande. La commission déclare par suite la demande sans objet.