Conseil 20212796 Séance du 27/05/2021

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, notamment aux nouveaux commerçants qui souhaitent s'installer dans la commune, du rapport de fréquentation produit et adressé mensuellement à la ville par un prestataire externe dans le cadre d’un marché de fournitures et services. La Commission comprend que le rapport de fréquentation établi mensuellement par ledit prestataire à des fins statistiques a pour objectif de recueillir des données de flux piétons et véhicules dans différents quartiers commerçants de la ville et d’analyser la fréquentation de ces lieux lors de la mise en place d’animations commerciales. La Commission constate, à l'analyse du rapport type que vous lui avez adressé, que ce dernier est totalement anonymisé et ne contient aucune donnée relative à l'activité commerciale d'enseignes ou de commerces précisément identifiés ou identifiables. La Commission estime donc que ce type de rapport est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que soient opposables les exceptions au droit d’accès prévues par l'article L311-6 du même code, tenant notamment à la protection de la vie privée et au secret des affaires.