Avis 20212794 Séance du 31/05/2021

Monsieur X, pour la société civile immobilière (SCI) de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Nièvre à sa demande de communication du ou des rapports établis par les deux agents de la DDT de la Nièvre et les deux agents de l'Office national de la biodiversité, consécutifs à leur visite du 17 novembre 2020 à X sur la commune de X, relatifs au classement d'écoulements d'eaux en cours d'eau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Nièvre a informé la commission de ce qu'il a envoyé à la X un courrier daté du 8 avril 2021, contenant le rapport des visites réalisées dans le cadre de la cartographie des cours d'eau de la Nièvre. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.