Avis 20212756 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Eau de Paris à sa demande de communication de l’autorisation donnée au propriétaire de l'immeuble au sein duquel il est locataire d'un logement, la société X, relative à l'installation d’un surpresseur d’eau. En l’absence de réponse exprimée par le directeur général d'Eau de Paris, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.