Avis 20212755 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication, par voie électronique, du plan d'épandage du digestat de l'unité de méthanisation du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) X, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) située sur la commune de X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X en deux envois numériques des 22 juin 2021 et 24 juin 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.