Avis 20212747 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de : 1) communication des documents suivants : a) a fiche de poste initiale de l'agent qui occupe actuellement le poste d'adjoint au CCMFP (conseiller coordonnateur de famille professionnelle) au sein de la direction du renseignement militaire (DRM) du ministère des armées publiée par la DRM à la bourse nationale des emplois du ministère qui a permis le recrutement initial de cet agent en 2019 ; b) les fiches de poste actualisées jusqu’à ce jour ; 2) « mise à disposition pour lecture » de l’ensemble des textes ou documents portant attributions et organisation de la sous-direction appui (DRM/SDA), du pôle RH (DRM/SDA/PRH) et du bureau politique RH (SDA/PRH/SDA/B. POL RH) depuis le 1er aout 2017 à ce jour. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte aux secrets protégés par le 2° de l'article L311-5 de ce code. Elle émet sous cette réserve un avis favorable.