Avis 20212742 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique à sa demande de communication des documents suivants : 1) le plan détaillé des réseau d'adduction d'eau ; 2) le plan détaillé des réseaux de distribution d'eau. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve toutefois que sa communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau. Les mentions ou les pièces relevant de cette réserve devront donc être occultées ou disjointes avant la communication. La commission émet dès lors un avis favorable, sous cette réserve.