Avis 20212735 Séance du 17/06/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération à sa demande de copie à ses frais ou consultation avec possibilité de reproduction des documents suivants : 1) la convention et le montant de la subvention versée au Mulhouse olympic natation pour le fonctionnement du groupe Elite de la saison 2014/2015 à la saison 2019/2020 ; 2) la convention et le montant de la subvention versée Mulhouse olympic natation au titre de la convention d’objectifs et de moyens signée entre la M2A et le MON à la suite du conseil d’agglomération du 24/09/2019 pour la saison 2018/2019 où figurent les noms de ses enfants X et X ; 3) la convention et le montant de la subvention versée au Mulhouse olympic natation suite aux bilans sportifs transmis à la M2A en juin des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 où figurent les noms de ses enfants X et X ; 4) la convention et le montant de la subvention versée au Mulhouse olympic natation pour son fils X suite à la décision prise de la création de la TOMA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération a indiqué dans ses observations à la commission qu'il a, par courrier du 24 avril 2021 dont une copie est jointe, proposé à Madame X de convenir d'un rendez-vous en vue de la consultation des documents sollicités. La commission en prend note et déclare sans objet la demande d’avis.