Avis 20212719 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, au format numérique, ouvert et réutilisable, pour tout ou partie de la série temporelle disponible, des enquêtes nationales mesurant le taux d'inquiétude de la population à l'égard de la Covid-19, conduites chaque semaine par le Service d'information du gouvernement (SIG). La commission estime que les études d'opinion commandées par le service d'information du Gouvernement dont l'objet est de refléter, avant la délibération effective du Gouvernement, une appréciation de l'opinion sur des décisions envisagées par le Gouvernement ne relèvent pas, en principe, du secret des délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif. Elle considère en effet que, sauf circonstances particulières, ces études ne sauraient être regardées comme comportant des appréciations constituant l'expression même des délibérations du pouvoir exécutif dont le législateur a souhaité conserver la confidentialité (avis 20204353 du 10 décembre 2020). Ces études conservent en revanche un caractère préparatoire au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration faisant échec à leur communication tant que la décision du Gouvernement qu'elles préparent n'a pas été prise ou qu'il n'y a pas manifestement renoncé, à l'issue d'un délai raisonnable. En conséquence, et en l'absence de réponse du Premier ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission rend un avis favorable à la demande, sous réserve que les études sollicitées ne revêtent plus un caractère préparatoire.