Avis 20212591 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cannes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, relatif à sa prise en charge dans le service urologie du 8 février 2021 à ce jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Cannes a informé la commission que l'intégralité de son dossier médical avait été transmise à Monsieur X le 27 avril 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.