Avis 20212562 Séance du 27/05/2021

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux de la Vallée de l'Hérault à sa demande de communication, soit sur CD-rom, soit en version papier ou soit en version dématérialisée par courrier électronique, des documents suivants : 1) tout document (étude, plan, etc) postérieur au 1er février 2017 relatif au réseau AEP de la commune de Bélarga ; 2) le plan de zonage AEP immédiatement antérieur à celui annexé au courrier du 30 août 2018 adressé au maire de Bélarga, qualifié « d’ultime révision conformément à la demande des services de la DDTM de l’Hérault » ; 3) la « demande des services de la DDTM de l’Hérault » ayant précisément sollicité ladite révision du plan de zonage AEP ; 4) tous les échanges officiels entre le syndicat et la commune de Bélarga entre le 19 mars 2015 et ce jour. La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, selon le calendrier suivant : - pendant la préparation du PLU par un groupe de travail, la communication des documents directement liés à la préparation du projet relève du code des relations entre le public et l’administration, sur le fondement duquel ils revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas, temporairement, communicables. Ainsi, les documents du groupe de travail chargé de préparer le PLU, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission ; - après approbation du PLU (ou de sa révision) par le conseil municipal l'approbation lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. Au cas d'espèce, les documents sollicités, couvrant la période du 19 mars 2015 à aujourd'hui, ne sont communicables que s'ils concernent un plan local d'urbanisme approuvé à la date de la demande faite auprès de l'administration. La commission émet, dans cette mesure, un avis favorable.