Avis 20212557 Séance du 02/09/2021

Le président du syndicat de l'eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie de l’entier dossier relatif au contrôle des comptes et de la gestion du Syndicat mixte Rhône-Aygues-Ouvèze portant sur les exercices 2013 et suivants, y compris les différents échanges qui ont pu avoir lieu avec des tiers (société, élu, commune, usager ou personnel du syndicat) dans le cadre de cette procédure. Après avoir pris connaissance des observations du président de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la commission rappelle que le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L241-1 et L241-4 du code des juridictions financières ne sont pas communicables. Elle ne peut donc qu’émettre un avis défavorable à la demande.