Avis 20212544 Séance du 17/06/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication, sans mention nominative, du déroulement de carrière des agents de la commune listés dans la demande mentionnant la date d’entrée dans la collectivité, la catégorie, le grade et l'indice à l’entrée, la catégorie, les grades et indices acquis au cours de la carrière, en précisant à quelle date, et ce jusqu’au jour de la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Garde a indiqué à la commission que la demande de Madame X ne vise en réalité pas un document administratif existant mais consiste en une demande d'échantillon de déroulement de carrière et d'un ensemble d'éléments pour chaque agent désigné, ce qui implique une collecte, un regroupement ainsi qu'une analyse des données, le service réalisant alors une étude de carrière. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission comprend en l’espèce que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.