Avis 20212533 Séance du 27/05/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, sous format papier ou sous format numérique, des documents suivants relatifs aux conditions et aux modalités prévues pour l’installation et le fonctionnement du centre d’hébergement d’urgence en cours d'installation sur le site dit de l’Observatoire sis 4 avenue de Neptune à Saint-Maur-des-Fossés, notamment : 1) les décisions du préfet du Val-de-Marne relatives à la création et la mise en œuvre de ce site d’hébergement d’urgence ; 2) les actes relatifs aux garanties que l’État a données à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et qui ont été rappelées dans la lettre « Info riverains » de la commune du 4 janvier 2021 ; 3) les accords et garanties conclus avec X, association gestionnaire du centre d’hébergement d’urgence. La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. Au cas d'espèce, la commission comprend que les documents mentionnés au 1) sont relatifs à un appel à projets ayant abouti au choix d'une candidature par les services de la préfecture. Elle émet donc à cet égard un avis favorable. En revanche, la commission, qui a pris note de la réponse du préfet du Val-de-Marne comprend que les services de la préfecture ont demandé des informations complémentaires s'agissant des modalités d'exploitation, de sorte que le projet n'est pas conventionné à ce jour. En l'absence de convention, les documents sollicités aux 2) et 3), s'ils existent, présentent en tout état de cause un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable.