Avis 20212508 Séance du 31/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Geispolsheim à sa demande de communication, de préférence en support papier, de l’intégralité des pièces, notamment les arrêtés délivrés, leurs pièces jointes et tous les avis et prescriptions des services sollicités, les demandes déposées par les pétitionnaires et toutes leurs pièces jointes, plans compris, relatives à : - l’arrêté portant permis de construire et permis de démolir n° PC X en date du 10 décembre 2019 ; - l’arrêté portant permis de construire n° PC X en date du 7 décembre 2020 ; - la déclaration préalable pour la division parcellaire DP n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Geispolsheim a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.