Avis 20212482 Séance du 27/05/2021

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de Marie-Galante à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à la gestion du port de Grand-Bourg : 1) la convention par laquelle le département concède à la communauté de communes la gestion du port ; 2) le procès-verbal du conseil portuaire de décembre 2019, validé par l'autorité portuaire compétente ; 3) le rapport d’information annuel, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services comme exigé par l’article L3131‐5 du code de la commande publique ; 4) le rapport d’expertise, réalisé en 2020, pour juger de la conformité des installations de plaisance ; 5) les rapports de contrôle annuels des mouillages des plaisanciers depuis la date de validité de la convention d’exploitation, éventuellement diligentés ; 6) les procès-verbaux de réception de tous les travaux d’entretien réalisés sur le port de plaisance depuis novembre 2017 ; 7) la liasse fiscale 2019 et 2020 concernant le port de plaisance. En l'absence de réponse de la présidente de la communauté de communes de Marie-Galante, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 3) à 7), ainsi que le procès-verbal visé au point 2), relatif au conseil portuaire prévu aux articles R5314-13 et suivants du code des transports, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.