Avis 20212480 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'entente sportive de Vitry-sur-Seine rugby à sa demande de communication de la copie certifiée conforme de ses deux licences de sport souscrites auprès de la fédération française de rugby X, dans le cadre de sa pratique au club sportif du stade X. En l'absence de réponse du président de l'entente sportive de Vitry-sur-Seine rugby à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de rugby, association agréée par le ministre chargé des sports, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Par suite, les documents produits ou reçus par cette fédération, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, sont des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission relève, en l'espèce, que les documents sollicités se rapportent directement à l'exercice de cette mission de service public. Elle estime donc que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. La commission rappelle à toutes fins utiles que si le président de l'entente sportive de Vitry-sur-Seine rugby ne détient pas ces documents, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de le détenir, à savoir la fédération française de rugby, afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Monsieur X.