Avis 20212471 Séance du 27/05/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - Unité interdépartementale Drôme-Ardèche à sa demande de communication de l'entier rapport d’accident réalisé par X, au titre de l’article R512‐69 du code de l’environnement, relatif à l’incendie survenu le 26 juin 2020 sur la centrale de cogénération biomasse qu’elle exploite sur le site de Pierrelatte. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - Unité interdépartementale Drôme-Ardèche a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courriels du 29 avril 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.