Avis 20212460 Séance du 31/05/2021

Madame X, pour X intervenant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille, relatif au sinistre survenu le X dernier à leur assurée au niveau de la sortie n°19 à Trélaze, sur l’autoroute A87. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 30/04/2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.