Avis 20212420 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication, à la suite de la publication du décret autorisant l'usage de caméras intelligentes, de tous les documents (mails, documents envoyés ou transmis lors des échanges et notes prises lors de rendez-vous) relatifs aux échanges entre le ministre délégué aux transports, ou les membres de son cabinet, avec l'entreprise X, ou des représentants de celle-ci. En vertu du décret n° 2021-269 du 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire. L’administration relève, en outre, que l'entreprise X, selon son site internet, est une entreprise technologique qui développe des algorithmes d'analyse de l'image par ordinateur afin de mesurer les flux dans l'espace public. En l’absence de réponse de la ministre de la Transition écologique à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent et ne revêtent pas un caractère préparatoire, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui les demande, sous réserve de l’occultation éventuelle des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.