Avis 20212400 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Acquigny à sa demande de duplicata de l'acte de concession conclu avec Monsieur X le 26 juillet 1962 relatif à un emplacement identifié X dans le cimetière de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Acquigny a indiqué à la commission, par courrier du 20 avril 2021, que le document sollicité a été perdu. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.