Avis 20212384 Séance du 27/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de copie des documents suivants : 1) la ou les délibérations du conseil municipal de la commune du Gosier ayant créé le poste de directeur de cabinet ; 2) le contrat de Monsieur X (collaborateur de cabinet) ainsi que sa dernière fiche de paie ; 3) le budget de la commune du Gosier voté au titre de l’année 2020 sur lequel apparaîtrait l’inscription budgétaire nécessaire à ce recrutement ; 4) la délibération de l’organe délibérant ayant statué sur le montant du chapitre budgétaire afférent à cet emploi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Gosier a informé la Commission avoir transmis l'ensemble des documents au demandeur par courrier du 14 mai 2021. La Commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.