Avis 20212372 Séance du 31/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Convergence Garonne à sa demande de communication de l'état des lieux relatif à son compte épargne-temps (CET). En l’absence de réponse exprimée par le Président de la Communauté de communes Convergence Garonne, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'état de son compte épargne temps à Madame X, à la condition que le document existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.