Avis 20212369 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lannion à sa demande de communication du règlement intérieur relatif aux services de la cantine scolaire, de l'accueil périscolaire et des centres de loisirs, notamment les dispositions concernant le système de réservation de ces services par les usagers. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lanion a indiqué à la commission que plusieurs documents, présentés comme étant ceux relatifs à la demande de communication, ont été adressés au demandeur. La commission, qui a pris connaissance de ces documents, relève toutefois que ne lui a éventuellement pas été transmis l'ensemble des documents qu'il sollicite. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents qui ne lui auraient, le cas échéant, pas été transmis et déclare le surplus de la demande sans objet.