Avis 20212318 Séance du 27/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) le collège privé hors contrat « Génie en herbe » à Le-Petit-Bourg ; 2) l’école secondaire privée « Be happy » à Baie-Mahault ; 3) l’école primaire privée « La persévérance » à Sainte-Rose ; 4) l’école primaire privée « La persévérance » à Baillif ; 5) l’école primaire privée « La persévérance » à Grand-Bourg ; 6) l’école élémentaire privée « Karuk école » à Lamentin ; 7) l’école élémentaire privée « Le chemin de l'école » à Les Abymes ; 8) l’école élémentaire privée « Torahtenou Marlouf et Mercédes Assaraf » à Le Gosier ; 9) l’école élémentaire privée « L.I.S.E. » à Baie-Mahault ; 10) l’école élémentaire bilingue « Oui love learning school » à Baie-Mahault ; 11) l’école élémentaire privée Montessori « Pluie d’étoiles » à Sainte-Anne ; 12) l’école primaire privée Montessori « Be happy » à Baie-Mahault ; 13) l’école élémentaire privée « Lawonn » à Lamentin ; 14) l’école primaire privée « ABC (apprentissage, bonheur, compagnie) » à Le Gosier ; 15) l’école élémentaire privée chrétienne « Les semailles » à Morne-à-l’Eau ; 16) l’école élémentaire privée « Génie en herbe » à Le-Petit-Bourg ; 17) l’école maternelle privée « Ti prince » à Les Abymes ; 18) l’école maternelle privée « L'espérance » à Le-Petit-Bourg ; 19) l’école maternelle privée « Grains de génie » à Baie-Mahault ; 20) l’école maternelle privée Montessori « Un mond'avenir Emma » à Le Gosier ; 21) l’école maternelle privée Montessori « La luciole » à Sainte-Rose ; 22) l’« École maternelle privée des bear's » à Sainte-Rose ; 23) l’école maternelle privée « Mes tendres années » à Baie-Mahault ; 24) le lycée général et technologique privé « Génie en herbe » à Le-Petit-Bourg ; 25) l’école de formation professionnelle esthétique et de coiffure « FAEEC » à Les Abymes ; 26) le lycée professionnel « Formates » à Pointe-à-Pitre ; 27) le lycée professionnel « Euro esthétique Caraïbes » à Les Abymes ; 28) le centre de formation « Guadinform » à Le-Petit-Bourg ; 29) l’établissement « L2B conseil ‐ formation » à Baie-Mahault ; 30) l’établissement « Forma multi » à Les Abymes ; 31) le centre de formation « N.P Beauty academy » à Baie-Mahault. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.