Avis 20212317 Séance du 27/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) le « Collège de l'hippocampe » à Tsingoni ; 2) l’école secondaire privée « Association horizon, école démocratique de Mayotte » à Tsingoni ; 3) le collège laïque privé « Les flamboyants » à Mamoudzou ; 4) l’école privée « Les flamboyants » à Mamoudzou ; 5) l’école élémentaire privée « Les marmailles » à Mamoudzou ; 6) l’école élémentaire privée « Les roussettes » à Mamoudzou ; 7) l’école élémentaire privée « Jadessiane » à Dzaoudzi ; 8) l’école élémentaire privée « Pomme cannelle » à Tsingoni ; 9) l’école élémentaire privée « Frimousse » à Mamoudzou ; 10) l’école élémentaire privée « Je veux savoir » à Koungou ; 11) l’école élémentaire privée « Les colibris » à Dzaoudzi ; 12) l’école élémentaire privée « APEEM » à Dzaoudzi ; 13) l’école élémentaire privée « N'yamba » à Tsingoni ; 14) l’école élémentaire privée « Couleurs d'épices » à Mamoudzou ; 15) l’école primaire privée « Pain d'épices » à Bandrélé ; 16) l’école primaire privée « Les terrasses » à Chirongui ; 17) l’école primaire privée « Association Maounga Dounia » à Pamandzi 18) l’école primaire privée laïque « Les flamboyants » à Sada ; 19) l’école primaire privée « Une souris verte » à Chirongui ; 20) l’école primaire privée « Association horizon, école démocratique de Mayotte » à Tsingoni ; 21) l’école élémentaire privée « École de l'hippocampe » à Tsingoni ; 22) l’école primaire privée « L'art de l'éducation » à Sada ; 23) l’école maternelle privée « Association Wana Comba » à Tsingoni ; 24) l’école maternelle privée « AMPE Arc en ciel » à Mamoudzou ; 25) l’école maternelle privée à Mamoudzou ; 26) l’école maternelle privée « Jardin d'épices » à Sada. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.