Avis 20212316 Séance du 27/05/2021
Communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école primaire privée de Hahake à Uvea ;
2) l’école primaire privée de Vaitupu à Uvea ;
3) l’école primaire privée de Malaetoli à Uvea ;
4) l’école primaire privée de Bethanie à Uvea ;
5) l’école primaire privée de Sau‐Sau A Sigave à Sigave ;
6) l’école primaire privée de Kolopelu à Alo ;
7) l’école primaire privée de Malaefoou à Uvea ;
8) l’école primaire privée de Tepa à Uvea ;
9) l’école primaire privée catholique de Poi à Alo ;
10) l’école primaire privée de Toloke Fiua à Sigave ;
11) l’école primaire privée catholique de Liku à Uvea ;
12) l’école primaire privée de Ninive‐Falaleu à Uvea ;
13) l’école primaire privée de Fatima à Uvea ;
14) l’école primaire privée de Ahoa à Uvea ;
15) l’école maternelle privée Sigave à Sigave ;
16) l’école maternelle privée de Alo à Alo ;
17) l’école maternelle privée de Malaefoou à Uvea ;
18) l’école maternelle privée de Hahake à Uvea ;
19) l’école maternelle privée Vele Alo à Alo.
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le vice-recteur des îles Wallis et Futuna à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école primaire privée de Hahake à Uvea ;
2) l’école primaire privée de Vaitupu à Uvea ;
3) l’école primaire privée de Malaetoli à Uvea ;
4) l’école primaire privée de Bethanie à Uvea ;
5) l’école primaire privée de Sau‐Sau A Sigave à Sigave ;
6) l’école primaire privée de Kolopelu à Alo ;
7) l’école primaire privée de Malaefoou à Uvea ;
8) l’école primaire privée de Tepa à Uvea ;
9) l’école primaire privée catholique de Poi à Alo ;
10) l’école primaire privée de Toloke Fiua à Sigave ;
11) l’école primaire privée catholique de Liku à Uvea ;
12) l’école primaire privée de Ninive‐Falaleu à Uvea ;
13) l’école primaire privée de Fatima à Uvea ;
14) l’école primaire privée de Ahoa à Uvea ;
15) l’école maternelle privée Sigave à Sigave ;
16) l’école maternelle privée de Alo à Alo ;
17) l’école maternelle privée de Malaefoou à Uvea ;
18) l’école maternelle privée de Hahake à Uvea ;
19) l’école maternelle privée Vele Alo à Alo.
En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.
La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.