Avis 20212312 Séance du 27/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val d'Oise à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) l’école secondaire privée « Institut de gestion sociale des armées » à La Roche-Guyon ; 2) l’école secondaire privée « Léonard de Vinci » à Herblay-sur-Seine ; 3) l’école secondaire privée « Beth Yaacov » à Sarcelles ; 4) l’école secondaire privée « Pierre Gilles de Gennes » à Butry-sur-Oise ; 5) l’école secondaire privée « Hanned » à Argenteuil ; 6) l’« École secondaire privée de la source » à Boissy-l’Aillerie ; 7) l’école secondaire privée « L'école les petits pas » à Osny ; 8) l’école secondaire privée « Académie Fihri » à Sarcelles ; 9) l’école secondaire privée « Torah Or » à Sarcelles ; 10) l’école secondaire privée « New school » à Bessancourt ; 11) l’« École secondaire privée du petit prince » à Osny ; 12) l’école secondaire privée « Paris football academy » à Eaubonne ; 13) l’école secondaire privée « Cours Charlemagne » à Argenteuil ; 14) l’école primaire privée « Heder Tachbar » à Sarcelles ; 15) l’école primaire privée Montessori bilingue à Presles ; 16) l’école primaire privée « La source » à Boissy-l’Aillerie ; 17) l’école élémentaire privée « Léonard de Vinci » à Herblay-sur-Seine ; 18) l’école élémentaire privée « Talentiel » à Vauréal ; 19) l’école élémentaire privée « Plurivalente » à Eaubonne ; 20) l’école élémentaire privée « NER » à Sarcelles ; 21) l’école primaire privée laïque « La marelle » à L’Isle-Adam ; 22) l’école élémentaire privée « Beth Yaacov » à Sarcelles ; 23) l’école élémentaire privée « Hanned » à Argenteuil ; 24) l’école élémentaire privée « ELLA » à Pontoise ; 25) l’« École primaire privée du petit prince » à Osny ; 26) l’école élémentaire privée « Les petites souris de Montessori » à Viarmes ; 27) l’école élémentaire privée « Les petits pas » à Osny ; 28) l’école élémentaire privée « Fihri » à Sarcelles ; 29) l’école primaire élémentaire privée « EDA » à Soisy-sous-Montmorency ; 30) l’école élémentaire privée « L'espérance » à Chaumontel ; 31) l’école élémentaire privée internationale trilingue à Cergy ; 32) l’école élémentaire privée « Cours Charlemagne » à Argenteuil ; 33) l’école élémentaire privée « Jamondeyra » à Osny ; 34) l’école élémentaire privée « École du Luat » à Piscop ; 35) l’école élémentaire privée « Zebr'ailes » à Pontoise ; 36) l’école élémentaire privée « SAS ISTYA » Montessori à Cormeilles-en-Parisis ; 37) l’école maternelle privée « La maison des enfants » à Taverny ; 38) l’école maternelle privée « Esprit d'éveil » à Cormeilles-en-Parisis ; 39) l’école de second degré général privée « Beth Yaacov » à Sarcelles ; 40) l’école de second degré général privée « École plurivalente » à Eaubonne ; 41) l’école de second degré général privée « Football academy » à Eaubonne ; 42) l’école générale et technologique privée « Compta‐sup marketing » à Domont. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.