Avis 20212307 Séance du 27/05/2021
Communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Bienheureux Frassati » à Mandres-sur-Vair ;
2) l’école primaire privée « Saint Dominique » à La Baffe ;
3) l’école primaire privée « Les souris vertes » à Senones ;
4) l’école primaire privée « Le petit monde de Montessori » à Épinal ;
5) l’« École des jeunes pouss' » à Girmont-Val-d’Ajol ;
6) l’école privée « Bienheureux Frassati » à Mandres-sur-Vair ;
7) l’école Montessori à Longchamp ;
8) l’école secondaire privée « Institution Saint Dominique » à La Baffe ;
9) l’école technique privée « Formapole - Épinal » à Épinal ;
10) le lycée polyvalent privé « Bienheureux Frassati » à Mandres-sur-Vair.
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Bienheureux Frassati » à Mandres-sur-Vair ;
2) l’école primaire privée « Saint Dominique » à La Baffe ;
3) l’école primaire privée « Les souris vertes » à Senones ;
4) l’école primaire privée « Le petit monde de Montessori » à Épinal ;
5) l’« École des jeunes pouss' » à Girmont-Val-d’Ajol ;
6) l’école privée « Bienheureux Frassati » à Mandres-sur-Vair ;
7) l’école Montessori à Longchamp ;
8) l’école secondaire privée « Institution Saint Dominique » à La Baffe ;
9) l’école technique privée « Formapole - Épinal » à Épinal ;
10) le lycée polyvalent privé « Bienheureux Frassati » à Mandres-sur-Vair.
La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.
En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges a informé la commission de ce que les différents rapports de visites recueillis actuellement auprès des inspecteurs de circonscription des Vosges concernés par la demande seront transmis au demandeur pour le 30 avril 2021. La commission en prend acte et émet, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la demande.