Avis 20212299 Séance du 27/05/2021
Communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège « Saint Dominique Savio » à Melle ;
2) l’école secondaire privée hors contrat « Fractale » à Chauray ;
3) le collège « Saint‐Joseph de l'Albizia » à Saint-Maixent-l’École ;
4) le collège privé hors contrat « Cours Notre‐Dame du Sacré-Cœur et de la Couldre » à Parthenay ;
5) le collège privé « Graines d'extra petits terrestres » à Lezay ;
6) le collège privé « Terre des enfants » à Bressuire ;
7) l’école élémentaire privée « Saint‐Martin » à Niort ;
8) l’école élémentaire privée « Fractale » à Chauray ;
9) l’école élémentaire privée « Graine d'éveil » à Bressuire ;
10) l’école élémentaire privée «Dominique Savio » à Melle ;
11) l’école privée hors contrat « Graines d'extra petits terrestres » à Lezay ;
12) l’école élémentaire privée « Cours Notre‐Dame du Sacré-Cœur et de la Couldre » à Parthenay ;
13) le lycée privé hors contrat « Cours Notre‐Dame du Sacré-Cœur et de la Couldre » à Parthenay ;
14) l’école technique privée « Chamois Niortais football club » à Niort ;
15) l’école d'esthétique et de coiffure du groupe « Silvya Terrade » à Niort.
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège « Saint Dominique Savio » à Melle ;
2) l’école secondaire privée hors contrat « Fractale » à Chauray ;
3) le collège « Saint‐Joseph de l'Albizia » à Saint-Maixent-l’École ;
4) le collège privé hors contrat « Cours Notre‐Dame du Sacré-Cœur et de la Couldre » à Parthenay ;
5) le collège privé « Graines d'extra petits terrestres » à Lezay ;
6) le collège privé « Terre des enfants » à Bressuire ;
7) l’école élémentaire privée « Saint‐Martin » à Niort ;
8) l’école élémentaire privée « Fractale » à Chauray ;
9) l’école élémentaire privée « Graine d'éveil » à Bressuire ;
10) l’école élémentaire privée « Dominique Savio » à Melle ;
11) l’école privée hors contrat « Graines d'extra petits terrestres » à Lezay ;
12) l’école élémentaire privée « Cours Notre‐Dame du Sacré-Cœur et de la Couldre » à Parthenay ;
13) le lycée privé hors contrat « Cours Notre‐Dame du Sacré-Cœur et de la Couldre » à Parthenay ;
14) l’école technique privée « Chamois Niortais football club » à Niort ;
15) l’école d'esthétique et de coiffure du groupe « Silvya Terrade » à Niort.
En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.
La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.