Avis 20212297 Séance du 27/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) le collège privé « Beth Myriam » à Armentières-en-Brie ; 2) l’école secondaire privée « École de la Neuville » à Chalmaison ; 3) le collège « Oneschool global Paris campus » à Chelles ; 4) le collège privé « Lemon » à Ozoir-la-Ferrière ; 5) le collège « Trait d'union » à Montereau-Fault-Yonne ; 6) le collège « La ferme des savoirs » à Savigny-le-Temple ; 7) le collège « La petite plume » à Savigny-le-Temple ; 8) l’école primaire privée « David Tsemah » à Armentières-en-Brie ; 9) l’école primaire privée « Adventiste » à Dammarie-les-Lys ; 10) l’« École primaire privée de La Neuville » à Chalmaison ; 11) l’« École primaire privée de Saint enfant Jésus » à Samois-sur-Seine ; 12) l’école élémentaire privée « Oneschool global Paris campus » à Chelles ; 13) l’école primaire privée « Centre actif bilingue » à Fontainebleau ; 14) l’école élémentaire privée Montessori « Here and now » à Brie-Comte-Robert ; 15) l’école primaire Montessori « Le verger d’Élisa » à Crécy-la-Chapelle ; 16) l’ école primaire privée « La petite plume » à Savigny-le-Temple ; 17) l’école primaire privée laïque « Lemon » à Ozoir-la-Ferrière ; 18) l’« École primaire privée Montessori de Melun » à Vaux-le-Pénil ; 19) l’école élémentaire privée « Trait d'union » à Montereau-Fault-Yonne ; 20) l’école élémentaire privée « La ferme des savoirs » à Savigny-le-Temple ; 21) l’école maternelle privée « La maison des enfants de Marne-la-Vallée Montessori » à Bussy-Saint-Georges ; 22) l’école maternelle privée Montessori à Avon ; 23) l’école maternelle privée Montessori « Éveil-moi » à Melun ; 24) l’école maternelle privée Montessori « Les galopins » à Saint-Fargeau-Ponthierry ; 25) l’école générale et technologique privée « Oneschool global Paris campus » à Chelles ; 26) le lycée professionnel privé « Lineane coiffure et esthétique » à Saint-Mammes ; 27) le lycée professionnel privé « Pigier Melun » à Dammarie-les-Lys ; 28) le lycée professionnel « Oneschool global Paris campus » à Chelles ; 29) le lycée professionnel privé « ICAM » à Lieusaint ; 30) le collège du groupe scolaire privé « Bellevue Muhammed Hamidullah » à Clichy-sous-Bois ; 31) le collège privé « La fraternité » à Sevran ; 32) l’école « Tachbar » à Épinay-sur-Seine ; 33) le collège privé « Excelle » à Le-Blanc-Mesnil ; 34) le collège « Fort school » à Aubervilliers ; 35) le collège privé « Malik Ibn Anas » à Villepinte ; 36) le collège privé « Iqra » à Bobigny ; 37) le collège privé « La plume de l'éducation » à Bondy ; 38) le collège « Association pour la connaissance et le savoir » à Sevran ; 39) le collège « Cours protestants d'Ile-de-France » à Bobigny ; 40) le collège « Al'Andalus » à Saint-Denis ; 41) le collège privé « Cours des frères Montgolfier » à Noisy-le-Grand ; 42) le collège « Talentree » à Saint-Ouen-sur-Seine ; 43) le « Collège Montessori 21 Paris‐Villette/Pantin » à Pantin ; 44) l’école élémentaire privée « A.G.S.J.S.C. » à Épinay-sur-Seine ; 45) l’école élémentaire privée « « Cours protestant d'Ile-de-France » à Bobigny ; 46) l’école élémentaire privée « Maison des enfants » à Montreuil ; 47) l’école maternelle privée « Moderato Montessori » à Pantin ; 48) l’école élémentaire « Fort school » à Aubervilliers ; 49) l’école élémentaire privée du groupe scolaire « Bellevue Muhammed Hamidullah (GSPB) » à Clichy-sous-Bois ; 50) l’école primaire privée « Malik Ibn Anas » à Villepinte ; 51) l’école primaire privée « Fitrati » à Aulnay-sous-Bois ; 52) l’école maternelle et élémentaire du groupe scolaire « Excelle » à Le-Blanc-Mesnil ; 53) l’école primaire privée « Réussite éducative, valeurs et épanouissement » à Épinay-sur-Seine ; 54 l’école élémentaire privée « Association pour la connaissance et le savoir » à Sevran ; 55) l’école élémentaire privée « Iqra » à Bobigny ; 56) l’école élémentaire privée « La plume de l'éducation Eric Tabarly » à Bondy ; 57) l’école élémentaire privée « Al Andalus » à Saint-Denis ; 58) l’école primaire privée « S'épanouir autrement » à Noisy-le-Grand ; 59) l’école primaire privée « Moderato Montessori » à Pantin ; 60) l’école élémentaire privée « Les chrysalides 93 » à Rosny-sous-Bois ; 61) l’école primaire « Talentrée ‐ Montessori internationale » à Saint-Ouen-sur-Seine ; 62) l’école élémentaire privée « GSP Bougainville » à Aulnay-sous-Bois ; 63) l’école élémentaire privée « Les sarments 93 » à Villemomble ; 64) l’école élémentaire privée « École internationale Mae C.Jemison » à Saint-Ouen-sur-Seine ; 65) l’école élémentaire privée « Cours des frères Montgolfier » à Noisy-le-Grand ; 66) l’école primaire « Montessori 21 Aubervilliers‐Villette » à Aubervilliers ; 67) l’école élémentaire privée « Espace l'art à Palabres » à Montreuil ; 68) l’école maternelle privée Montessori « Maison des enfants » à Le-Pré-Saint-Gervais ; 69) l’école maternelle privée Montessori « Enfants du monde » à Montreuil ; 70) l’école maternelle privée « Les merveilles » à Rosny-sous-Bois ; 71) l’école maternelle privée « École vivante alternative (EVA) » à Noisy-le-Sec ; 72) le lycée privé « Excelle » à Le-Blanc-Mesnil ; 73) le lycée privé « La fraternité » à Sevran ; 74) le lycée général privé « IQRA » à Bobigny ; 75) le lycée professionnel privé « Provelite académie » à Montreuil ; 76) le lycée professionnel privé « ECOFIH » à Bobigny ; 77) le lycée professionnel privé « Gobelins, l'école de l'image » à Noisy-le-Grand ; 78) le lycée professionnel privé « Body academy Paris » à Noisy-le-Grand ; 79) le collège privé « Cours Nogentais mixte » à Nogent-sur-Marne ; 80) le collège privé « ISE ‐ Institut de soutien de l'enseignement (filles) » à Joinville-le-Pont ; 81) le collège privé « ISE ‐ Institut de soutien de l'enseignement (garçons) » à Saint-Maurice ; 82) le collège privé « Padre‐Pio » à Saint-Maur-des-Fossés ; 83) le collège privé « Éducation et savoir » à Villejuif ; 84) le collège privé « Éducactive » à Villeneuve-Saint-Georges ; 85) le collège privé « L’école heureuse » à Ablon-sur-Seine ; 86) le collège privé « Sports études de Paris (tee break) » à La-Queue-en-Brie ; 87) le collège privé « Hub school » à Vincennes ; 88) le collège privé « École enfance et vie ‐ Ohr Menahem » à Villiers-sur-Marne ; 89) le collège « Pilote arborescences » à Bry-sur-Marne ; 90) le « Collège international bilingue » à Saint-Maur-des-Fossés ; 91) l’école secondaire privée « École Montessori internationale trilingue » à Nogent-sur-Marne ; 92) l’école secondaire privée « École trilingue Montessori » à Nogent-sur-Marne ; 93) l’école primaire privée « Timothée » à Fontenay-sous-Bois ; 94) l’école élémentaire privée « Charles de Foucauld » à Saint-Maur-des-Fossés ; 95) l’école élémentaire privée du groupe scolaire « ISE ‐ Institut de soutien de l'enseignement » à Joinville-le-Pont ; 96) l’école élémentaire privée « Beth Menahem » à Fontenay-sous-Bois ; 97) l’école élémentaire privée du groupe scolaire « Éducative » à Villeneuve-Saint-Georges ; 98) l’école élémentaire privée « Haya Mouchka Bry » à Bry-sur-Marne ; 99) l’école primaire privée « Tsohar » à Créteil ; 100) l’école primaire « Hub school » à Vincennes ; 101) l’école primaire « Montessori 101 » à Le-Kremlin-Bicêtre ; 102) l’école élémentaire privée « Pilote arborescences » à Bry-sur-Marne ; 103) l’école maternelle bilingue Montessori « Les petites canailles » à Vincennes ; 104) l’école primaire « L'avenir de nos enfants » à Saint-Mandé ; 105) l’école maternelle privée « Le petit cours » à Villecresnes ; 106) l’école maternelle privée « School time » à Saint-Maur-des-Fossés ; 107) l’école maternelle Montessori internationale « Le kaléidoscope » à Choisy-le-Roi ; 108) l’école maternelle privée « Les coccinelles Montessori » à Le Perreux-sur-Marne ; 109) l’école maternelle privée « École nouvelle Montessori du Val-de-Marne » à Saint-Maur-des-Fossés ; 110) l’école maternelle privée « L'olivier des enfants » à Champigny-sur-Marne ; 111) l’école maternelle privée « Gan Alef‐Beth » à Saint-Mandé ; 112) l’école maternelle Montessori à Vincennes ; 113) le lycée professionnel « JPC Coiffure » à Joinville-le-Pont ; 114) le lycée général privé « L'école heureuse » à Ablon-sur-Seine ; 115) le lycée général privé « Éducactive » à Villeneuve-Saint-Georges ; 116) le lycée privé « ISE ‐ Institut de soutien de l'enseignement (filles) » à Joinville-le-Pont ; 117) le lycée privé « Éducation et savoir » à Villejuif ; 118) le lycée général et technologique privé « Sports études de Paris (tee break) » à La-Queue-en-Brie ; 119) le lycée « GT Paris football club academy » à Orly ; 120) le lycée professionnel privé « Espace beauté Thalgo » à Saint-Maur-des-Fossés ; 121) le lycée professionnel privé « Sports études de Paris (tee break) » à La-Queue-en-Brie ; 122) le lycée professionnel privé « CFI » à Orly ; 123) le lycée professionnel « Paris football club academy » à Orly. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.