Avis 20212295 Séance du 27/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'académie de Paris, directeur des services départementaux de l'éducation nationale à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) l’école secondaire privée « Eurécole » à Paris (8ème arrondissement) ; 2) l’école secondaire privée « Yechiva Torah Werahamim » à Paris (19ème arrondissement) ; 3) le collège privé « Georges Gusdorf » à Paris (14ème arrondissement) ; 4) l’école secondaire privée « Torat Hessed » à Paris (19ème arrondissement) ; 5) l’école secondaire privée du CERENE à Paris (17ème arrondissement) ; 6) l’école secondaire privée « Merkaz Beth Myriam » à Paris (13ème arrondissement) ; 7) l’école générale et technologique privée « Cours progress » à Paris (3ème arrondissement) ; 8) le collège « Kingsworth international school » à Paris (16ème arrondissement) ; 9) l’école secondaire privée « Cours du pont de pierre » à Paris (7ème arrondissement) ; 10) l’école secondaire privée « École dynamique » à Paris (14ème arrondissement) ; 11) le collège privé « EIB The Victor Hugo school » à Paris (15ème arrondissement) ; 12) le collège privé « École démocratique de Paris » à Paris (19ème arrondissement) ; 13) le collège privé « MCCAXES » à Paris (16ème arrondissement) ; 14) le collège privé « École canadienne de Paris » à Paris (8ème arrondissement) ; 15) le collège privé « Diago » à Paris (13ème arrondissement) ; 16) le collège « Math assistance nation » à Paris (12ème arrondissement) ; 17) le collège privé « La canopée » à Paris (10ème arrondissement) ; 18) le collège privé « Galilée la faculté des enfants » à Paris (16ème arrondissement) ; 19) le collège privé « Être et savoir » à Paris (12ème arrondissement) ; 20) le collège privé « Autism friendly académie » à Paris (15ème arrondissement) ; 21) le collège privé « La classe du phare » à Paris (11ème arrondissement) ; 22) le collège « Paris FC collège » à Paris (14ème arrondissement) ; 23) le collège privé « L'autre collège » à Paris (20ème arrondissement) ; 24) le collège privé « Living school » à Paris (19ème arrondissement) ; 25) le collège privé « École Walt » à Paris (11ème arrondissement) ; 26) le collège privé « Ohel Moche » à Paris (11ème arrondissement) ; 27) l’école primaire privée « Hattemer » 52 rue de Londres à Paris (8ème arrondissement) ; 28) l’école primaire privée « Cours Molière » 2 boulevard Soult à Paris (12ème arrondissement) ; 29) l’école primaire privée Montessori « Le petit d’homme » 6 rue des bluets à Paris (11ème arrondissement) ; 30) l’école élémentaire privée « Le cours soleil » 53 rue la fontaine à Paris (16ème arrondissement) ; 31) l’école élémentaire privée « Saint-Jean Bosco » 34 bis rue du Cotentin à Paris (15ème arrondissement) ; 32) l’école primaire privée « Saint-Louis » 10 rue du petit musc à Paris (4ème arrondissement) ; 33) l’école primaire privée « Yad Mordekhai » 145 rue Saint‐Maur à Paris (11ème arrondissement) ; 34) l’école primaire privée « Horizon Montessori » 6 rue Gourdault à Paris (13ème arrondissement) ; 35) l’école primaire privée Montessori « Paris-Drouot » 13 rue de la grange batelière à Paris (9ème arrondissement) ; 36) l’école primaire privée Montessori « Kids » 28 rue du fer à moulin à Paris (5ème arrondissement) ; 37) l’école primaire privée « Petite ec biling stewart inter » 8 place de la porte Champerret à Paris (17ème arrondissement) ; 39) l’école primaire privée Montessori « Plaisir d'enfance » 56 rue du Pré Saint Gervais à Paris (19ème arrondissement) ; 40) l’école primaire privée « Igoud H Aredi » 35 rue Miguel Hidalgo à Paris (19ème arrondissement) ; 41) l’école primaire privée « The lennen bilingual school » 176 rue de Grenelle à Paris (7ème arrondissement) ; 42) l’école élémentaire privée « Yechiva Torah Werahamim » 15 rue Riquet à Paris (19ème arrondissement) ; 43) l’école primaire privée « International school of Paris » 6 bis rue Beethoven à Paris (16ème arrondissement) ; 44) l’école primaire privée « Living school » 6 rue Georges Auric à Paris (19ème arrondissement) ; 45) l’école primaire privée « Georges Gusdorf » 98 rue Didot à Paris (14ème arrondissement) ; 46) l’école primaire privée « La maison des enfants » route du champ de manœuvre à Paris (12ème arrondissement) ; 47) l’école primaire privée « École du CERENE » 25 rue Dargono à Paris (12ème arrondissement) ; 48) l’école primaire privée « École Galilée » 43 rue François Gérard à Paris (16ème arrondissement) ; 49) l’école primaire privée « Montessori's cool » 2 boulevard Pereire à Paris (17ème arrondissement) ; 50) l’école primaire privée « La canopée » 21 passage Dubail à Paris (10ème arrondissement) ; 51) l’école primaire privée « Dynamique » 36 rue des artistes à Paris (14ème arrondissement) ; 52) l’école élémentaire privée « Jean-Paul II » 81 avenue de Breteuil à Paris (15ème arrondissement) ; 53) l’école élémentaire privée « EIB The Victor Hugo school » 23 rue de Cronstadt à Paris (15ème arrondissement) ; 54) l’école élémentaire privée « Kingsworth international school » 56 rue de Passy à Paris (16ème arrondissement) ; 55)l’école primaire privée « The bilingual Montessori school of Paris » 23 avenue George V à Paris (8ème arrondissement) ; 57) l’école primaire privée « Montessori 21 Paris Jaurès » 74 quai de la Loire à Paris (19ème arrondissement) ; 58) l’école primaire privée « Sudbury school Paris » 2 rue du dessous des berges à Paris (13ème arrondissement) ; 59) l’école primaire privée Montessori 3 rue Papin à Paris (3ème arrondissement) ; 60) l’école primaire privée « Être et savoir » 2 rue Santerre à Paris (12ème arrondissement) ; 61) l’école primaire privée « École démocratique de Paris » 6 rue Léon Giraud à Paris (19ème arrondissement) ; 62) l’école élémentaire privée « Cours du pont de pierre » 11 rue de la comète à Paris (7ème arrondissement) ; 63) l’école élémentaire privée « Lab school Paris » 12 rue d'Alexandrie à Paris (11ème arrondissement) ; 64) l’école primaire privée « Ellipse Montessori academy » 3 rue amélie à Paris (7ème arrondissement) ; 65) l’école primaire privée « École canadienne bilingue Paris » 5 rue d'Aguesseau à Paris (8ème arrondissement) ; 66) l’école primaire privée « École bilingue Alye Parussa » 70 rue Chardon Lagache à Paris (16ème arrondissement) ; 67) l’école élémentaire privée « L’îlot Montessori » 136 rue Damrémont à Paris (18ème arrondissement) ; 68) l’école primaire privée « Montessori Paris 17 » 17 rue Alfred Roll à Paris (17ème arrondissement) ; 69) l’école primaire privée Montessori « Jeunes pousses » 29 rue de l'Ourcq à Paris (19ème arrondissement) ; 70) l’école primaire privée « Concordia bilingual school » 41 avenue de la grande armée à Paris (16ème arrondissement) ; 71) l’école primaire « Le cours du rocher » à Paris (8ème arrondissement) ; 72) l’école élémentaire privée « Living school » 93 rue Manin à Paris (19ème arrondissement) ; 73) l’école primaire privée « Walt » à Paris (11ème arrondissement) ; 74) l’école primaire privée « Hattemer » à Paris (16ème arrondissement) ; 75) l’école élémentaire privée « L'autre collège à Paris » (20ème arrondissement) ; 76) l’école maternelle privée « Le petit cours du rocher » 53 rue du rocher à Paris (8ème arrondissement) ; 77) l’école maternelle privée « Jardin d'enfants nations‐unies » 40 rue Pierre Guérin à Paris (16ème arrondissement) ; 78) l’école maternelle privée « Le jardin d’églantine » 165 boulevard brune à Paris (14ème arrondissement) ; 79) l’école maternelle privée « AT Montessori » 60 rue Notre-Dame des champs à Paris (6ème arrondissement) ; 80) l’école maternelle privée « Les petits dragons » 29 rue Truffaut à Paris (17ème arrondissement) ; 81) l’école maternelle privée « First steps » 7 bis rue Émile Duclaux à Paris (15ème arrondissement) ; 82) l’école élémentaire privée « Wikids » 60 rue de Rochechouart à Paris (9ème arrondissement) ; 83) l’école maternelle privée « The little english Montessori school » 10 rue Clouet à Paris (15ème arrondissement) ; 84) l’école maternelle privée Montessori « Inter jardin du lux » 247 rue Saint‐Jacques à Paris (5ème arrondissement) ; 85) l’école maternelle privée Montessori « La baleine » 5 rue Buot à Paris (13ème arrondissement) ; 86) l’école maternelle privée « École A.P.E. » 4 rue de Fleurus à Paris (6ème arrondissement) ; 87) l’école maternelle privée « La petite école du bon pasteur » 90 rue de l'assomption à Paris (16ème arrondissement) ; 88) l’école maternelle privée Montessori « Graine à grandir » 13 rue des rondonneaux à Paris (20ème arrondissement) ; 89) l’école maternelle privée « Douces maternelles Bastille » 21 rue du petit musc à Paris (4ème arrondissement) ; 90) l’école maternelle privée « 1 2 3 mon école » 28 rue Frémicourt à Paris (15ème arrondissement) ; 91) l’école maternelle privée « Lily school Paris » 55 rue Paul Barruel à Paris (15ème arrondissement) ; 92) l’école maternelle privée « La caravelle Montessori school » 18 rue Saint Amand à Paris (15ème arrondissement) ; 93) l’école maternelle privée « M » 48 allée Darius Milhaud à Paris (19ème arrondissement) ; 94) l’école maternelle privée « Pardess Hanna 12 » à Paris (12ème arrondissement) ; 95) l’école maternelle privée « Wi School » à Paris (15ème arrondissement) ; 96) l’école maternelle privée « Loubavitch » 17 rue de la plaine à Paris (20ème arrondissement) ; 97) l’école maternelle privée « Ma petite école Montessori » 7 rue Villafranca à Paris (15ème arrondissement) ; 98) l’école maternelle privée « Étincelle Montessori » 4‐6 rue Michel de Bourges à Paris (20ème arrondissement) ; 99) l’école maternelle privée « Douces maternelles Saint Michel » 84 boulevard Saint Michel à Paris (3ème arrondissement) ; 100) l’école maternelle privée « École Montessori square » 25 rue d'Orsel à Paris (18ème arrondissement) ; 101) l’école maternelle privée « Les petits crayons » à Paris (14ème arrondissement) ; 102) l’école maternelle privée « La preschool des Batignolles » 49 rue Lemercier à Paris (17ème arrondissement) ; 103) l’école maternelle privée Montessori « Esclaibes » 43 rue François Gérard à Paris (16ème arrondissement) ; 104) l’école maternelle privée « Douce maternelle Broca » 52 rue Broca à Paris (5ème arrondissement) ; 105) l’école maternelle privée « M Paris 15 » à Paris (15ème arrondissement) ; 106) l’école de second degré général privée « Cours Beauséjour » à Paris (16ème arrondissement) ; 107) l’école de second degré général privée « Geoffroy Saint‐Hilaire » à Paris (13ème arrondissement) ; 108) l’école de second degré général privée « International school of Paris » à Paris (16ème arrondissement) ; 109) l’école de second degré général privée « Cours privé Saint‐John Perse » à Paris (18ème arrondissement) ; 110) l’école de second degré général privée « Prépasup » à Paris (5ème arrondissement) ; 111) l’école de second degré général privée « IPECOM prépa sciences » à Paris (16ème arrondissement) ; 112) l’établissement privé « Claude Bernard » à Paris (5ème arrondissement) ; 113) l’école de second degré général privée « Cours Montaigne » à Paris (6ème arrondissement) ; 114) l’école de second degré général privée « École du Champ de Mars » à Paris (7ème arrondissement) ; 115) le lycée général privé « Cours Hattemer » à Paris (8ème arrondissement) ; 116) l’école de second degré général privée « Cours Paul Verlaine » à Paris (9ème arrondissement) ; 117) l’école de second degré général privée « Cours Molière » à Paris (12ème arrondissement) ; 118) l’école de second degré général privée « L'école » à Paris (15ème arrondissement) ; 119) l’école de second degré général privée « Cours Carnot » à Paris (17ème arrondissement) ; 120) l’école de second degré général privée « Cours Colbert » à Paris (13ème arrondissement) ; 121) l’école de second degré général privée « École Yéchiva Chaaré Thora » à Paris (19ème arrondissement) ; 122) l’école générale et technologique privée « Cours Progress » à Paris (11ème arrondissement) ; 123) l’école de second degré général privée « École Privée AKIBA ‐ J.Cour » à Paris (15ème arrondissement) ; 124) l’école de second degré général privée « Cours Diagonale » à Paris (5ème arrondissement) ; 125) le lycée général privé « Georges Gusdorf » à Paris (14ème arrondissement) ; 126) l’école de second degré général privée « Institut privé d'études secondaires du collège latin » à Paris (17ème arrondissement) ; 127) le lycée « Kingsworth international school » à Paris (16ème arrondissement) ; 128) l’école de second degré général privée (lycée) « École dynamique » à Paris (14ème arrondissement) ; 129) le lycée privé « La canopée » à Paris (10ème arrondissement) ; 130) le lycée général privé « La classe du phare » à Paris (11ème arrondissement) ; 131) le lycée « Autrement » à Paris (16ème arrondissement) ; 132) le lycée général privé « Ohel Moche » à Paris (11ème arrondissement) ; 133) l’école générale et technologique privée « Cours privé Clapeyron » à Paris (9ème arrondissement) ; 134) l’école générale et technologique privée « Beth Safer » à Paris (11ème arrondissement) ; 135) l’école générale et technologique privée « Institut du Marais‐Charlemagne‐Pollès » (10ème arrondissement) ; 136) l’école générale et technologique privée « Cours Socrate » à Paris (9ème arrondissement) ; 137) l’école générale et technologique privée « Cours Legendre » à Paris (4ème arrondissement) ; 138) l’école de second degré général privée « Cours du pont de pierre » à Paris (7ème arrondissement) ; 139) le lycée privé « EIB The Victor Hugo school » à Paris (15ème arrondissement) ; 140) le lycée « Sudbury school Paris » à Paris (13ème arrondissement) ; 141) le lycée privé « École démocratique de Paris » à Paris (19ème arrondissement) ; 142) le lycée « Sup santé » à Paris (16ème arrondissement) ; 143) le lycée privé « Merkaz Beth Myriam » à Paris (13ème arrondissement) ; 144) le lycée privé « MCCAXES » à Paris (16ème arrondissement) ; 145) le lycée privé « École canadienne de Paris » à Paris (8ème arrondissement) ; 146) l’école technologique privée « CCIP centre des formations industrielles » à Paris (20ème arrondissement) ; 147) l’école technologique privée « Métiers de la création - la ruche » à Paris (19ème arrondissement) ; 148) l’école secondaire privée « Cours Saint‐John Perse » à Paris (18ème arrondissement) ; 149) l’école technologique privée « École privée de dessin technique et artistique Sornas » à Paris (1er arrondissement) ; 150) l’école technologique privée « ITECOM art and design » à Paris (2ème arrondissement) ; 151) l’école technologique privée « Cours privé Alfred de Musset » à Paris (14ème arrondissement) ; 152) l’école technologique privée « École française privée des hautes études commerciales » à Paris (14ème arrondissement) ; 153) l’école technologique privée « Cours technique privé Akiba » à Paris (15ème arrondissement) ; 154) le lycée technologique privé « Cours Hattemer » à Paris (8ème arrondissement) ; 155) le lycée technique privée « Sup santé » à Paris (16ème arrondissement) ; 156) l’école technologique privée « École internationale de mode et de luxe » à Paris (13ème arrondissement) ; 157) l’école technologique privée « École supérieure d'image et du son » à Paris (10ème arrondissement) ; 158) le lycée technologique privé « Dragon éducation » à Paris (6ème arrondissement) ; 159) l’école privée d’enseignement technique « Institut point com » à Paris (14ème arrondissement) ; 160) l’école privée d’enseignement technique « Institut des relations internationales et stratégiques supérieur » à Paris (11ème arrondissement) ; 161) l’école de second degré professionnel privée « École Saint Louis de coiffure et beauté » à Paris (9ème arrondissement) ; 162) l’école de second degré professionnel privée « Pigier » à Paris (19ème arrondissement) ; 163) l’école de second degré professionnel privée « Françoise Morice esthétique - cosmétique » à Paris (8ème arrondissement) ; 164) le lycée professionnel privé « École des techniciens supérieurs » à Paris (17ème arrondissement) ; 165) l’école de second degré professionnel privée « École privée internationale de coiffure » à Paris (11ème arrondissement) ; 166) l’école de second degré professionnel privée « École privée de bijouterie - joaillerie » à Paris (2ème arrondissement) ; 167) l’école de second degré professionnel privée « École dentaire française » à Paris (20ème arrondissement) ; 168) l’école de second degré professionnel privée « École privée Ferrandi, l'école française de gastronomie ‐ École de la CCI de la région Paris - Ile-de-France » à Paris (6ème arrondissement) 169) l'école de second degré professionnel privée « Institut européen de coiffure » à Paris (9ème arrondissement) ; 170) l’école de second degré professionnel privée « École active de coiffure » à Paris (10ème arrondissement) ; 171) l’école de second degré professionnel privée « École privée Marbeuf esthétique Élysées » à Paris (8ème arrondissement) ; 172) l’école de second degré professionnel privée « Centre d'enseignement de soins esthétiques » à Paris (2ème arrondissement) ; 173) l’école de second degré professionnel privée « École professionnelle privée coiffure formul'ABC - Paris » à Paris (10ème arrondissement) ; 174) le lycée professionnel privé « École informatique graphisme et multimédia privée OIIO » à Paris (11ème arrondissement) ; 175) l’école de second degré professionnel privée « École professionnelle privée Pigier création » à Paris (15ème arrondissement) ; 176) l’école de second degré professionnel privée « Guinot Mary Cohr l'académie » à Paris (9ème arrondissement) ; 177) l’établissement d'enseignement technique « Institut santé » à Paris (9ème arrondissement) ; 178) l’école de second degré professionnel privée « École d'esthétique et de parfumerie Silvya Terrade » à Paris (8ème arrondissement). En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.