Avis 20212290 Séance du 27/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) le collège « Daniel » à Guebwiller ; 2) l’école secondaire privée « Mathias Grunewald » à Wintzenheim ; 3) le collège privé « Ner Lemosché » à Saint-Louis ; 4) l’école secondaire privée « École Steiner de Haute Alsace » à Wintzenheim ; 5) le « Collège international des 3 frontières » à Saint-Louis ; 6) l’école élémentaire privée « Mathias Grunewald » à Wintzenheim ; 7) l’école élémentaire privée « Daniel » à Guebwiller ; 8) l’école élémentaire privée « Emmanuel » à Saint-Louis ; 9) l’école élémentaire privée « Rudolf Steiner de Haute Alsace » à Wittelsheim ; 10) l’école élémentaire privée « Les enfants des genêts » à Le Bonhomme ; 11) l’école primaire privée « Mon école et moi » à Brunstatt Didenheim ; 12) l’école élémentaire privée hors contrat « Ner Lermosché » à Saint-Louis ; 13) l’école primaire privée « Alliance Oberlin » à Mulhouse ; 14) l’école primaire privée « Les petits roseaux » à Baltzenheim ; 15) l’école primaire privée « L'éveil des petites mains » à Issenheim ; 16) l’école élémentaire privée « Avicenne » à Mulhouse ; 17) l’« École primaire privée internationale les 3 frontières » à Saint-Louis ; 18) l’école maternelle privée « Zweisprachige Schule » à Lutterbach ; 19) l’école maternelle privée « Les cigogneaux » à Colmar ; 20) l’école maternelle privée « ABCM Zweisprachigkeit » à Muespach ; 21) l’école maternelle privée « ABCM Zweisprachigkeit » à Moosch ; 22) l’école maternelle privée Montessori à Mulhouse ; 23) l’école primaire privée « École primaire du ciel » à Algolsheim ; 24) l’école maternelle privée « Tzama » à Bartenheim ; 25) l’école secondaire privée « Mathias Grünewald » à Wintzenheim ; 26) le lycée « Daniel » à Guebwiller ; 27) l’école de second degré professionnel privée « Sylvia Terrade » à Mulhouse. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.