Avis 20212289 Séance du 27/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) l’école secondaire privée « Michaël » à Strasbourg ; 2) l’école secondaire privée « Centre Eshel » à Strasbourg ; 3) l’école secondaire privée « Cours Saint Thomas d'Aquin » à Urmatt ; 4) le collège privé « Beth Hanna » à Strasbourg ; 5) l’école secondaire privée « Groupe scolaire harmonie » à Schiltigheim ; 6) le collège privé « Eyyub Sultan » à Strasbourg ; 7) l’école secondaire privée « Association enfant art et pédagogie » à Hoerdt ; 8) le collège privé « Yunus Emre » à Strasbourg ; 9) le collège privé « Parenthèse » à Strasbourg ; 10) le collège privé « Odyssée » à Niedenai ; 11) le collège privé adapté « Siloé » à Sarre-Union ; 12) le collège privé alternatif « Les pinsons » à Strasbourg ; 13) le collège privé « Les petites licornes » à Saverne ; 14) l’école primaire privée « Cours Saint Thomas d'Aquin » à Urmatt ; 15) l’école élémentaire privée « L'oliveraie » à Schiltigheim ; 16) l’école élémentaire privée « ABCM Zweispachigkeit » à Bindernheim ; 17) l’école primaire privée « Association enfant art et pédagogie » à Hoerdt ; 18) l’école élémentaire privée « Foyer d'enfants la providence » à Hilsenheim ; 19) l’école élémentaire privée « La pépinière » à Steinseltz ; 20) l’école primaire privée « Herrade de Landsberg » à Strasbourg ; 21) l’école élémentaire privée Montessori « Les abeilles » à Boersch ; 22) l’école élémentaire privée « Association Siloé » à Sarre-Union ; 23) l’école maternelle spéciale privée « Groupe scolaire harmonie » à Schiltigheim ; 24) l’école élémentaire « La mosaïque » à Schiltigheim ; 25) l’école primaire privée Montessori « Saint François d'Assise » à Haguenau ; 26) l’école maternelle spéciale privée « Pimaire Davidia » à Brumath ; 27) l’école privée hors contrat « NovAgora » à Strasbourg ; 28) l’école primaire « ABCM Zweisprachigkeit » à Gerstheim ; 29) l’école élémentaire privée « Edu'sens » à Matzenheim ; 30) l’école primaire privée « AutoMômes » à Reichstett ; 31) l’école élémentaire privée « Muriel et Benoît Grunewald » à Wolfisheim ; 32) l’école primaire privée « Les roseaux » à Gries ; 33) l’école primaire privée « Le magnolia aux papillons » à Soultz-Sous-Forêts ; 34) l’école élémentaire privée « Eyyub Sultan » à Strasbourg ; 35) l’école primaire privée « Odyssée » à Niedernai ; 36) l’école élémentaire privée « Les petites licornes » à Saverne ; 37) l’école primaire privée « Côté jardin » à Strasbourg ; 38) l’école professionnelle privée adaptée « École sup. de commerce et management » à Strasbourg ; 39) l’école secondaire privée « Centre Eshel » à Strasbourg ; 40) l’école secondaire privée « Cours Saint Thomas d'Aquin » à Urmatt ; 41) l’école de second degré général privée « Michaël » à Strasbourg ; 42) le lycée général technologique « Yunus Emre » à Strasbourg ; 43) le lycée d'enseignement général privé « Parenthèse » à Strasbourg ; 44) le lycée d'enseignement général privé « Odyssée » à Niedernai ; 45) le lycée « Eyyub Sultan » à Strasbourg ; 46) l’école secondaire privée « Beth Hanna » à Strasbourg ; 47) le lycée « Novagora » à Strasbourg ; 48) l’école technique privée « École internationale Tunon » à Strasbourg ; 49) l’école technologique privée « Pigier » à Strasbourg ; 50) l’école secondaire professionnelle privée « École européenne de beauté » à Schiltigheim ; 51) l’école de second degré professionnel privée « Institut de formation comptable » à Strasbourg ; 52) l’école de second degré professionnel privée « ICE Serge Comtesse » à Strasbourg ; 53) l’école de second degré professionnel privée « Exactétudes » à Strasbourg ; 54) le lycée professionnel privé « Beth Hanna » à Strasbourg. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.