Avis 20212279 Séance du 27/05/2021
Communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège « Autrement » à Larmor-Baden ;
2) le collège privé hors contrat « Notre-Dame de Toulvern » à Vannes ;
3) l’école élémentaire privée « Sainte‐Philomène » à Vannes ;
4) l’école primaire privée à Larmor-Baden ;
5) l’école primaire privée à Vannes ;
6) l’école élémentaire privée « École de l’espérance » à Hennebont ;
7) l’école primaire privée « Les petits ruisseaux » à Ploemeur ;
8) l’école primaire privée à Vannes ;
9) l’école secondaire privée « Saint Thomas d'Aquin » à Berné ;
10) l’école de second degré professionnel privée « Les merlus » à Ploemeur ;
11) l’école de second degré professionnel privée « Atelier de formation coiffure » à Vannes ;
12) l’école de production ICAM à Vannes.
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège « Autrement » à Larmor-Baden ;
2) le collège privé hors contrat « Notre-Dame de Toulvern » à Vannes ;
3) l’école élémentaire privée « Sainte‐Philomène » à Vannes ;
4) l’école primaire privée à Larmor-Baden ;
5) l’école primaire privée à Vannes ;
6) l’école élémentaire privée « École de l’espérance » à Hennebont ;
7) l’école primaire privée « Les petits ruisseaux » à Ploemeur ;
8) l’école primaire privée à Vannes ;
9) l’école secondaire privée « Saint Thomas d'Aquin » à Berné ;
10) l’école de second degré professionnel privée « Les merlus » à Ploemeur ;
11) l’école de second degré professionnel privée « Atelier de formation coiffure » à Vannes ;
12) l’école de production ICAM à Vannes.
La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.
La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
En réponse à la demande qui lui a été adressé, la division de la vie des établissements du rectorat de Rennes qui gère les établissements hors contrat et s'est vue transmettre la demande de Monsieur X par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan, a informé la commission de ce que les rapports d'inspection sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier, le 21 avril 2021. La commission prend acte de cette communication et déclare sans objet la demande d’avis.