Conseil 20212178 Séance du 06/05/2021
Caractère communicable, à un locataire ou à une association de locataires, d’un diagnostic technique global (DTG) d'un immeuble ayant fait l'objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité, lequel a été réalisé par un cabinet d'architecte.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un locataire ou à une association de locataires, d’un diagnostic technique global (DTG) d'un immeuble ayant fait l'objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité, lequel a été réalisé par un cabinet d'architecte.
D'une part, la commission rappelle qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L731-1 du code de la construction et de l'habitat : « Ce diagnostic technique global comporte : 1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ; / 2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ; / 3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ; / 4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation. ».
D'autre part, la commission précise que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
Au cas présent, la commission, qui a pris connaissance du document en cause, relève que celui-ci a été élaboré dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L1331-26 du code de la santé publique et que ce diagnostic technique global porte non sur un logement en particulier mais sur un immeuble.
Dans ces conditions, la commission estime que le diagnostic technique global est un document communicable à un locataire ou à une association de locataires.