Avis 20212161 Séance du 14/10/2021

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication des justificatifs de patrouille précisant la date et l'heure précise de l'intervention des services autoroutiers sur la parcelle ou s'est produit l'accident survenu à leur assurée le X aux alentours de X, sur l'autoroute A63 X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a indiqué à la commission que le document sollicité avait été communiqué à X, par courrier du 21 septembre 2021, dont copie était jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.