Avis 20212111 Séance du 06/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication d 'une copie, par courriel ou par voie postale, du rapport d'enquête, réalisée à son domicile par la mairie le 17 février 2021, relative à l'instruction en famille. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental du Var, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire et après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne, autre qu'un agent agissant dans l'exercice de ses missions de service public, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.