Avis 20212092 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne à sa demande de communication du rapport d'enquête relatif au contrôle le concernant et ayant entraîné la suppression de son RSA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a indiqué à la commission que le dossier d'enquête sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 1er mars 2021, dont une copie lui est jointe. La commission, qui relève avoir été saisie après communication du dossier sollicité, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.