Avis 20212086 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention d'Aix Luynes : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu durant son incarcération dans l'établissement ; 2) le catalogue des cantines de l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 22 mars 2021 et par courrier électronique du 16 avril 2021, dont copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.